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permis | damande
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permis -demande
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, fait à Paris le 3 avril 2001
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 3 février 2000
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 juin 2002
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale