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Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone