Avis 73.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E)
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 71.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante
Fonction publique — Avant-projet de loi
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Avis 71.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l’accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques
Fonction publique — Avant-projet de loi
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Avis 71.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi