Avis 73.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E)
Étrangers — Avant-projet de loi