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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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49 résultats

    • Avis

    Avis 42.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi I relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi II portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 42.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandes de reconnaissance des communautés islamiques et à l'autorisation de création des comités islamiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 42.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant les nouvelles ventilations de crédits de dépenses

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune