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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Avis

    Avis 42.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, §2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne annulées par le Conseil d'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon