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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 30.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon