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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Avis

    Avis 35.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Assemblée Commission communautaire française

    Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française

    Proposition de décret la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM, et à l'Annexe

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret accordant une priorité au membre du personnel victime d'un acte de violence et introduisant la suspension préventive des membres du personnel temporaires et la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans les réseaux d'enseignement de la Communauté française et subventionnés

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les Administrateurs des Universités organisées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 35.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

    Avant-projet de décret de la Communauté française