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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 26.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution le décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française