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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant des mesures relatives à la Banque nationale de Belgique en application des articles 2 et 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certaines dispositions en matière de baux
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956, fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du commerce extérieur (relatif à l'examen de promotion pour la carrière de chancellerie niveau 1)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur - dispositions disciplinaires - carrières du Service extérieur et de Chancellerie
Projet d'arrêté royal
Décret créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent
Avant-projet de décret de la Région wallonne