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Arrêté royal portant exécution de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté Royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'État statuant au contentieux de pleine juridiction
Projet d'arrêté royal
Arrêté Royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecin spécialistes et des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation spécifique à l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour le financement du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
Projet d'arrêté royal