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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la forme de la licence de classe G2, aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G2, aux modalités de fonctionnement et d'administration des jeux médias, étant entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait aux jeux doit être tenue distinctement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors d'achat de vieux métaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la forme de la licence de classe G1, aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licences de classe G1, aux modalités de fonctionnement et d'administration des jeux médias, étant entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait aux jeux doit être tenue distinctement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal limitant aux tirages organisées jusqu'au .... 2011 la prise de participation à des tirages successifs du "Lotto", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Quick Cash 2 euros" et "Quick Cash 5 euros"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage
Projet d'arrêté royal