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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 49.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII du titre V de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et déterminant les règles relatives au transfèrement et à la surveillance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives aux titres III et V de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives au titre VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2010 fixant les modalités générales des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto Extra" et Joker+"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle organisée par la Loterie Nationale en faveur des participants au Lotto, sous l'appellation " La cagnotte de l'été 2011 "

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 326, § 4 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal