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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 46.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

    Projet d'arrêté royal