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permis | damande
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Arrêté royal fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire,ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5 , 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents de niveau A des services extérieurs de la Direction générale exécution des peines et mesures dans le Service public fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'enseignement des Communautés française, flamande et germanophone
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°2 , du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1991 portant création d'un institut supérieur de planification d'urgence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 2004 relatif au statut des spécialistes en dérivés et modifiant l'article 49 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal