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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 45.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la gestion financière du service de l'Etat à gestion séparée FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre 1er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la Police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses

    Projet d'arrêté royal