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permis | damande
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Arrêté royal modifiant le Code des sociétés conformémentà la directive 2006/68/CE du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 relatif aux pratiques de marché primaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour les emplois de directeur au sein de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances
Projet d'arrêté royal