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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 42.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

    Projet d'arrêté royal