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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 42.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) abrogeant l'article 22, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge portant interdiction de la pluralité de nationalité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titresvisés à l'article 2, §2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

    Projet d'arrêté royal