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permis | damande
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Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, §2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du service de Politique criminelle dans le Service Public Fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service Public Fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotations pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers
Projet d'arrêté royal