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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 39.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 79bis de la loi statutaire des services de police et portant diverses autres dispositions statutaires relatives aux services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge

    Projet d'arrêté royal