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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 39.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 73 4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant sur la détermination de la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

    Projet d'arrêté royal