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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 37.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, al. 4 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les formes et les conditions selon lesquelles la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise à la disposition du public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal