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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 36.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs Généraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant l'article 21bis de la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal