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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 35.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

    Projet d'arrêté royal