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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 33.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, §3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisme chargé de remettre un avis concernant la conformité des systèmes automatisés de vote, des systèmes électroniques de totalisation des votes et des logiciels électoraux en cas de vote automatisé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des logiciels utilisés dans les bureaux électoraux principaux pour le recensement partiel ou général des voix ainsi que pour la répartition des sièges lors des élections

    Projet d'arrêté royal