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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 33.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rapportant et remplaçant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale et l'arrêté royal du 6 mars 2002 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

    Projet d'arrêté royal