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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 30.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

    Projet d'arrêté royal