Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.248 résultats
Arrêté royal accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institue par l'article 131bis de la loi provinciale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1867 création de la décoration civique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5/11/71 portant création et élection en établissement scientifique de l'Etat de l'institut national de criminalistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal constituant la Société fédérale d'investissement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la société nationale de transport par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de SYNATOM
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de distrigaz
Projet d'arrêté royal