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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79 résultats

    • Avis

    Avis 29.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire, la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la commission disciplinaire de marché et les autorités de marché

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal