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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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484 résultats

    • Avis

    Avis 47.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret de la Région wallonne relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne