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permis | damande
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Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux commissaires du Gouvernement exerçant leurs missions dans certains organismes publics wallons
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret organisant le statut de la Société Wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes entreprises en abrégé "SOWALFIN"
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret organisant le statut de l'administrateur public
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret de la Région wallonne relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne