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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Amendements à un projet de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Réforme de l'État — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)
Amendement à un projet de loi
Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement
Amendement à un projet de loi
Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique - AmendementDoc. S. 707/4/6 (97/98)
Amendement à un projet de loi