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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (déposée par Mme Françoise Schepmans et M.Philippe Fontaine)
Proposition de décret de la Communauté française