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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 27.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles qui acceptent d'attacher leurs biens à un bail à long termeDéposée par MM. S. Kubla et P. HazetteDoc. Parl. W (96/97) 184/1

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à modifier le Code des droits de succession, afin de faciliter l'accès à la première et unique propriété immobilièreDéposée par Mme Corbisier-Hagon et Consorts Doc. CRW 220-1/2 (96-97)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l'art. 253 du Code des impôts sur les revenus et visant à faire bénéficier de l'exonération du précompte immobilier, les résidences-servicesDéposée par MM. G. Hollogne et ConsortsDoc. CRW (96/97) 292/1

    Proposition de décret de la Région wallonne