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Avis 63.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2018

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret visant à introduire la faculté de créer des commissions mixtes composées de citoyens tirés au sort et de députés francophones bruxellois, déposée par Magali Plovie et Alain Maron (Doc. parl., Ass. Comm. Comm. fr., 2018-2019)

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret la Commission communautaire française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret portant création d'un service de médiation de la Commission communautaire française (déposée par M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et M. Vincent DE WOLF)

F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret la Commission communautaire française

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Avis 35.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française

Proposition de décret la Commission communautaire française