Avis 79.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu’aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française