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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 51.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone