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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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256 résultats

    • Avis

    Avis 39.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants fait à New York le 15 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone