Avis 36.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté germanophone
Décret portant création d'une haute école autonome
Proposition de décret de la Communauté germanophone
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
Décret portant création d'une haute école autonome
Proposition de décret de la Communauté germanophone
Décret portant création d'une haute école autonome
Proposition de décret de la Communauté germanophone