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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 25.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter, 90quater, 90sexies et 90septies du code d'instruction criminelle ( + modif. art. 47, 88bis + ins. art. 46bis )

    Avant-projet de loi