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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 60.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation de caméras de surveillance, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police dans le cadre des missions de police administrative

    Police — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codes d'actes de l'État civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014

    Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi portant des dispositions fiscales diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant diverses modifications au droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections de la Chambre des représentants et du parlement européen

    Élections — Avant-projet de loi