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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 53.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi sur la gestion de l'information policière modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à introduire une compensation de pensions de retraite après divorce, à modifier diverses dispositions en matière de régimes matrimoniaux, et en particulier en rapport avec l'assurance vie, les récompenses et les conséquences du divorce

    Avant-projet de loi