Avis 39.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi
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Avis 39.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Avant-projet de loi
-
Avis 39.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers
Avant-projet de loi
-
Avis 39.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réformant le divorce
Avant-projet de loi
-
Avis 39.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions du titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire
Avant-projet de loi
-
Avis 39.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
Avant-projet de loi
-
Avis 39.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'imposition distincte de la prime de remise au travail instaurée par arrêté du Gouvernement flamand
Avant-projet de loi
-
Avis 39.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
Avant-projet de loi
-
Avis 39.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de la carrière et du statut pécuniaire des membres du personnel des greffes et des secrétariats des parquets
Avant-projet de loi
-
Avis 39.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée
Avant-projet de loi