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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 39.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004

    Avant-projet de loi