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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 39.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides de l'Etat au transport maritime

    Avant-projet de loi