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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 38.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004

    Avant-projet de loi