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Loi relative à la publicité, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales
Avant-projet de loi
Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement
Avant-projet de loi
Loi portant code de droit international privé
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 12bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 10, 6° au Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi