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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 28.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Lisbonne le 24 juin 1997

    Avant-projet de loi