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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 28.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 15, § 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

    Avant-projet de loi